changement de nom

Une personne portant le nom de famille de sa mère peut-elle changer de nom en faveur de celui de son père, après l'établissement du lien de filiation ?

Non en principe (CAA Paris, 1ère, 08-02-2018, n° 16PA03824).

Une personne avait déposé une requête au Journal Officiel en vue de solliciter le changement de son nom, qui était celui de sa mère, afin que lui soit substitué celui de son père décédé.

Le garde des sceaux, ministre la justice, a rejeté sa demande au motif qu’il ne justifiait pas d’un intérêt légitime au sens de la loi.

L’intéressé a alors saisi le Tribunal Administratif, puis la Cour Administrative d’Appel.

La Cour rappelle d’abord que « des motifs d’ordre affectif peuvent, dans des circonstances exceptionnelles, caractériser l’intérêt légitime requis par l’article 61 du code civil pour déroger aux principes de dévolution et de fixité du nom établis par la loi ».

Pourtant, elle considère ici que « l’attachement de M. F à son père, aujourd’hui décédé, et son souhait de porter le même nom que son demi-frère paternel ne constituent pas des circonstances exceptionnelles permettant de caractériser un intérêt légitime à changer de nom pour un motif affectif ou psychologique, par dérogation aux règles de dévolution et de fixité du nom de famille établies par la loi » (pour un cas similaire dans lequel la Cour a constaté l’existence de circonstances exceptionnelles justifiant la demande de changement de nom : CAA Paris, 1ère, 15-12-2016, n° 15PA04289).

L’intéresse avait pourtant fait très justement valoir que la loi française, suivant une tradition ancestrale, favorise la transmission du nom du père puisque, sauf choix contraire des parents, c’est le nom du père qui est dévolu à l’enfant lorsque les deux filiations sont établies simultanément. Or, il se trouve dans le cas où son père ne l’a reconnu que 21 ans après sa mère, dont il porte le nom.

Pourtant, la Cour relève ici qu’il aurait légalement pu prendre le nom de son père lorsque celui-ci l’a reconnu en 2003, et qu’une telle demande n’a pas été faite à cette époque.

Enfin, comme bien souvent, la Cour Administrative conclut que l’intéressé « dispose au demeurant de la possibilité d’ajouter à son nom, à titre d’usage, le nom de celui de ses parents qui ne lui a pas transmis le sien », conformément à l’article 43 de la loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985.

A retenir : Préférez une demande de changement de nom au même moment que l'établissement du nouveau lien de filiation !

Il résulte une fois de plus de cet arrêt de la Cour Administrative d’Appel, que l’enfant nouvellement reconnu par l’un de ses parents, qui souhaite porter son nom, doit formuler la demande de changement de nom concomitamment à l’établissement du nouveau lien de filiation, dans le cadre de la procédure spécialement à cet effet de l’article 334-2 du code civil. A défaut, il ne pourra plus formuler la demande de changement de nom ultérieurement, dans le cadre de la procédure générale de demande de changement de nom pour motif légitime, puisqu’une telle situation ne peut, justement, constituer un tel motif (voir pour un cas particulier justifiant le changement de nom : CAA Paris, 1ère, 15-12-2016, n° 15PA04289).