changement de nom

Peut-on changer de nom pour un motif affectif ?

Par exemple, une personne portant le nom de famille de son père peut-elle changer de nom en faveur de celui de sa mère, si elle ne porte pas (ou plus) d'affection pour son père ?

Non en principe (CAA Paris, 1ère, 29-09-2016, n° 15PA01522). Sauf circonstances exceptionnelles et pièces justificatives à l'appui.

Dans cette affaire, Monsieur D…-G… avait sollicité du Garde des sceaux, Ministre de la Justice, l’autorisation de changer de nom et de substituer à son nom patronymique celui de sa grand-mère maternelle, ” C… “.

Cette modification de son nom ne lui avait pas été accordée par le Garde des sceaux. Le Tribunal Administratif de Paris n’a pas non plus fait droit à sa demande.

La Cour Administrative d’Appel a une nouvelle fois refusé son changement de nom.

Elle a rappelé que « des motifs d’ordre affectif peuvent, dans des circonstances exceptionnelles, caractériser l’intérêt légitime requis par l’article 61 du code civil pour déroger aux principes de dévolution et de fixité du nom établis par la loi ».

Monsieur D…-G… faisait état du désintérêt affectif et matériel dont aurait fait preuve à son égard son père avec lequel il n’entretiendrait plus aucun lien depuis qu’il a atteint l’âge de 7 ans.Il produisait à l’appui de cette affirmation les documents suivants :

  • des attestations de sa mère, sa tante et d’une des collègues de travail de son père,
  • le jugement du tribunal de grande instance de Valence du 23 octobre 1991 prononçant le divorce de ses parents.-G… aux torts exclusifs du père compte tenu de l’abandon du domicile conjugal.

Pourtant, la Cour Administrative d’appel relève que le jugement précité « ne comporte aucune indication sur l’attitude du père vis-à-vis de ses enfants alors qu’ils étaient mineurs ».

Dès lors, elle indique qu’ « aucun manquement suffisamment grave » du père n’est établi, « pour caractériser l’intérêt légitime requis pour déroger aux principes de dévolution et de fixité du nom établis par la loi ».

Cette décision est conforme à une jurisprudence qui semble désormais constante en la matière, et extrêmement exigeante à l’égard d’une personne souhaitant changer son nom initial (qui est souvent le nom de famille du père) au profit du nom de son autre parent (qui est souvent celui de la mère) : la personne souhaitant changer son nom pour un motif affectif (ou plutôt non affectif) à l’égard du parent dont le nom est porté doit démontrer un comportement grave à son égard (voir en ce sens, plus récemment : CAA Paris, 1ère, 27-09-2018, n° 18PA01947 ).