La démarche pour changer de nom

Quelle démarche pour changer de nom ?

Le changement de nom doit s’effectuer en suivant une procédure particulière. Il convient d’abord de publier la demande au journal officiel puis dans un journal d’annonces légales. Ensuite, une requête doit être déposée auprès du Ministre de la Justice Garde des sceaux qui rendra sa décision.

Les trois étapes de procédure susvisées doivent être précédées d’étapes préliminaires de réflexion indispensables pour que la demande de changement de nom de famille puisse aboutir positivement.

Changer de nom en 8 étapes :

  1. Identifier le motif légitime
  2. Identifier le nouveau nom
  3. Publier la demande au Journal Officiel
  4. Publier la demande dans un Journal d’annonces légales
  5. Déposer la requête et vos pièces justificatives au Ministère de la justice
  6. Adopter une démarche proactive lors de l’instruction du dossier
  7. Attendre la décision du Ministre de la justice
  8. Demander de nouvelles pièces d’identité

1- Identifier le motif légitime 

Toute demande de changement de nom doit être justifiée par un motif légitime propre au requérant (article 61 du code civil). Il peut s’agir notamment des motifs suivants :

  • Risque d’extinction d’un nom porté par un ascendant
  • Nouveau lien de filiation
  • Nom de famille à consonance étrangère et volonté de francisation

Cette première étape est essentielle pour que la demande de modification du nom puisse être accordée.

2- Identifier le nouveau nom

Le nouveau nom doit être choisi minutieusement. La stratégie de choix dépendra de chaque situation et du motif choisi. Par exemple, pour un changement de nom de famille motivé par une volonté de francisation, il conviendra de choisir un nouveau nom proche de l’ancien nom pour que le Ministre de la justice fasse droit à la modification du nom patronymique.

3- Publier la demande au Journal Officiel

La première étape procédurale à proprement parler pour changer de nom consiste à publier la demande de changement de nom au Journal Officiel.

4- Publier la demande dans un Journal d’annonces légales

La quatrième étape consiste à publier votre demande de changement de nom dans un Journal d’annonces légales. Il en existe de multiples. Vous avez l’embarras du choix.

5- Déposer la requête et vos pièces justificatives au Ministère de la justice

La cinquième étape est la plus cruciale de la procédure de changement de nom de famille : elle consiste à constituer votre dossier. Argumentez votre requête, développez là, étayez là de pièces justificatives propres à démontrer votre intérêt légitime à ce que votre patronyme de famille soit changé.

N’oubliez aucune pièce justificative : certificat de nationalité française, extrait du casier judiciaire, avis de publication au journal officiel et dans un journal d’annonces légales, etc. Plus votre demande de changement de nom de famille sera argumentée, plus elle aura des chances d’aboutir rapidement. Aussi, pour le changement de nom d’un enfant mineur, le consentement de l’enfant de plus de treize ans doit être joint à la demande lorsque celle-ci est effectuée par les deux parents exerçant conjointement l’autorité parentale. A défaut d’accord, un des deux parents peut saisir le Juge des tutelles.

6- Adopter une démarche proactive lors de l’instruction du dossier

Une fois que votre requête est déposée, la balle n’est plus dans votre camp. Néanmoins, il se peut que le Ministère de la justice vous contacte pour en savoir plus, pour solliciter des pièces complémentaires la plupart du temps. Dans ce cas, répondez le plus rapidement possible aux courriers qui vous seraient envoyés par le Ministère de la justice, pour ne pas rallonger le délai de procédure de changement de nom.

7- Attendre la décision du Ministre de la justice

La décision d’autorisation du changement de nom famille ou du refus est notifiée par courrier du Garde des sceaux. Si à l’issue de la procédure, le Ministre de la justice ne fait pas droit à la demande, le demandeur a la possibilité d’effectuer un recours gracieux, puis de saisir le Tribunal Administratif de Paris, la Cour Administrative d’Appel de Paris et le Conseil d’Etat

8- Demander de nouvelles pièces d’identité

Si la demande de changement de patronyme est acceptée, une mention spéciale sera automatiquement portée en marge de vos actes d’état civil (acte de naissance et acte de mariage si vous êtes mariés). Vous pourrez alors réclamer auprès de la Mairie de nouvelles pièces d’identité faisant apparaitre votre nouveau nom (carte d’identité, permis de conduire, passeport, et également carte vitale, carte grise si vous le souhaitez).