JURISPRUDENCE

Voici des décisions du justice récentes concernant des demandes de changement de nom effectuées auprès du Ministre de la justice.

En principe, l’enfant nouvellement reconnu par l’un de ses parents, qui souhaite porter son nom, doit formuler la demande de changement de nom concomitamment à l’établissement du nouveau lien de filiation (CAA Paris, 1ère, 08-02-2018, n° 16PA03824), sauf changement de nom justifié par des circonstances exceptionnelles (CAA Paris, 1ère, 15-12-2016, n° 15PA04289).

Oui, lorsque l’usage constant et ancien du nouveau nom est prouvé par des pièces justificatives suffisantes (CAA Paris, 1ère, 27-09-2018, n° 18PA01947). La demande de changement de nom sera refusée par Garde des sceaux, Ministre de la Justice, en l’absence de pièces justificatives suffisantes à ses yeux (CAA Paris, 1ère, 15-03-2012, n° 11PA02356).

Non par principe. Une personne ne peut pas, par exemple, demander au Ministre de la Justice de porter le nom de sa mère, plutôt que celui de son père car elle ne lui porte aucune affection. Il y a donc un principe de refus de changement de nom fondé sur un motif purement affectif. Un motif affectif peut en revanche justifier une demande de modification du nom en présence de circonstances exceptionnelles (voir notamment : CAA Paris, 1ère, 27-09-2018, n° 18PA01947 et CAA Paris, 1ère, 29-09-2016, n° 15PA01522).