Dans cette affaire, la demande de changement de nom avait été refusée par le Garde des sceaux aux motifs que « si la possession d’un nom est susceptible de constituer un intérêt légitime permettant de déroger à l’immutabilité du nom, encore faut-il, (…) que cet usage en soit constant, non contesté et se soit prolongé sur une période suffisamment longue et sur plusieurs générations. Or, l’usage que vous avez initié de votre patronyme sous cette forme, ne répond pas notamment à la condition de l’ancienneté et ne saurait donc être consacré (…) ».

La Cour considère pour sa part que « si, pour apprécier le caractère constant et prolongé de l’usage d’un nom, le Garde des sceaux, peut légalement se référer à des critères de durée qu’il s’est fixé, c’est toutefois à la condition qu’il procède à un examen particulier de la demande dont il est saisie et qu’il recherche si les circonstances particulières invoquées par le demandeur justifient ou non qu’il soit dérogé aux critères qu’il s’était fixé ».

Il faut donc procéder à un examen particulier de la demande, au regard des éléments apportés par le requérant.

Or en l’occurrence, le dossier constitué par l’intéressé était presque vide.

Or « le seul usage du nom de « Pallas » qu’il revendique depuis 1964 et qui apparaît sur les documents administratifs depuis 1986, ne constitue pas, en l’absence de circonstances exceptionnelles, un motif légitime de nature à justifier le changement de nom sollicité ».

Ainsi, une simple « prétention », et la seule apparition du nouveau nom sur les documents administratifs, ne peuvent démontrer le caractère constant et prolongé de l’usage d’un nom.

D’autres pièces doivent être apportées, afin de démontrer cet usage constant et prolongé, (voir notamment : CAA Paris, 1ère, 27-09-2018, n° 18PA01947 ).

Enfin, le requérant invoquait d’autres arguments devant la Cour Administrative d’Appel. Mais la Cour relève que « ce motif n’a pas été formulé dans la demande présentée devant le garde des sceaux ; que dès lors, le requérant ne peut utilement contester la décision litigieuse en se fondant sur ce motif ».

C’est la raison pour laquelle l’ensemble des arguments sur lesquels la demande de changement de nom est sollicité doivent être invoqué, dès le début de la procédure, à savoir au sein du dossier déposé auprès du Garde des sceaux.