Peut-on obtenir un changement de nom en faveur d'un nom dont l'usage est constant et ancien ?
Oui, en cas de pièces justificatives suffisantes (CAA Paris, 1ère, 27-09-2018, n° 18PA01947).
Mme DC, née en janvier 1985 à Yaoundé (Cameroun), avait sollicité, par une requête publiée le 1er mars 2012 au Journal Officiel et un courrier adressé le 4 janvier 2013 au Garde des sceaux, Ministre de la justice, le changement de son nom de « C » en « Elessie Olinga ».
Tant le Ministre de la Justice que le Tribunal Administratif ont refusé le changement de nom.
Pourtant, la Cour Administrative d’Appel a fait droit à la demande de changement de nom, et a tout simplement annulé la décision du Tribunal Administratif, et ordonnée au Garde des sceaux de présenter au Premier ministre, dans un délai de trois mois, un projet de décret autorisant Mme DC à changer son nom en « Elessie Olinga ».
Dans cette affaire, il ressortait des pièces du dossier que :
- la requérante avait légalement porté le nom de « E » depuis sa naissance jusqu’à ce que, après sa reconnaissance le 23 octobre 1999 par M. A C, elle soit légitimée, le 22 janvier 2000 à l’âge de quinze ans, par le mariage de ses parents ;
- un certificat de nationalité française lui avait été délivré au nom de « Elessie Olinga » le 9 août 2001,
- elle avait obtenu plusieurs titres d’identité à ce nom, dont en dernier lieu un passeport valable de juin 2014 à juin 2024,
- elle avait continué d’utiliser ce seul nom depuis lors, tant dans sa vie privée que dans sa vie professionnelle et ses rapports avec les administrations, obtenant notamment sous le nom « E » la délivrance de tous ses diplômes.
Cette décision est à rapprocher d’autres décisions ayant refusé le changement de nom en l’absence de preuves suffisantes d’un usage constant et ancien (voir notamment : CAA Paris, 1ère, 15-03-2012, n° 11PA02356).
A retenir : Votre demande ne sera acceptée qu'en cas de pièces justificatives suffisantes !
La lecture de cet arrêt nous conduit à tirer plusieurs conséquences :
Premièrement, cet arrêt démontre une fois de plus qu’il peut être opportun de saisir la Cour Administrative d’Appel lorsque le changement de nom a été refusé par le Ministre de la justice et le Tribunal Administratif.
Deuxièmement, cet arrêt prouve qu’une demande de changement de nom fondé sur un « usage constant » peut être accordé à l’aide de plusieurs éléments de preuve divers et variés (utilisation du nom sollicité sur les documents d’identité, aux cours de ses études, sur ses diplômes, dans sa vie personnelle et professionnelle, …) de nature à démontrer un usage constant et ancien, pouvant ainsi constituer un motif légitime.