Depuis le 1er juillet 2022 :
Le nouvel article 61-3-1 simplifie la procédure de changement de nom pour les personnes souhaitant changer de nom de famille au profit du nom de famille de leur père, de leur mère, ou des deux, selon l’ordre souhaité.
Désormais, dans ce cas là, il est possible de solliciter un changement de nom plus facilement, en déposant un formulaire CERFA complété en Mairie, sans avoir à démontrer un motif légitime au changement de nom de famille.
Cliquez-ici pour accéder au formulaire CERFA pour changement de nom simplifié.
Avant le 1er juillet 2022 :
1. Patronyme
Selon la règle de dévolution du nom issue d’une vielle tradition française, le nom porté par un individu est le plus souvent le patronyme. Auparavant, il était obligatoire de porter le nom patronymique. Désormais, le nom du père est celui porté à défaut de décision contraire des parents dans l’acte de naissance. Mais les parents peuvent décider, par une déclaration conjointe, de conférer à l’enfant le seul nom de sa mère, ou l’adjonction du nom du père et de la mère dans l’ordre qu’ils souhaitent.
Bien souvent, les parents sont bien trop heureux pour prendre le temps de réfléchir au nom de famille de l’enfant. C’est pourquoi dans la plupart des cas l’enfant porte le nom de son père, et non celui de sa mère.
Dans le cas où le nom de famille mentionné dans l’acte de naissance est celui du père uniquement, un individu mineur ou majeur peut-il demander à changer de nom de famille en faveur de celui de sa mère ?
2. Procédure pour changer de nom pour celui de sa mère
a. Pour une personne majeure
Un individu majeur peut lui-même procéder aux démarches pour changer de nom de famille pour celui de sa mère, en suivant la procédure classique à cette fin. Ainsi, il convient dans un premier temps d’effectuer une double publication de la demande de changement de nom, la première au journal officiel (JO), et la seconde dans un journal d’annonces légales (JAL). Puis dans un deuxième temps, il conviendra de déposer la requête en changement de nom de famille auprès du Ministre de la justice Garde des sceaux.
b. Pour un enfant mineur
L’enfant mineur portant le nom de son père ne peut lui-même entamer les démarches seuls en vue de changer de nom de famille pour celui de sa mère. En effet, seuls les parents de l’enfant mineur peuvent effectuer les démarches de changement de nom de famille.
En principe, les deux parents exerçant l’autorité parentale doivent cumulativement procéder à la demande de modification du nom de l’enfant, en déposant la requête ensemble. Néanmoins, s’agissant du cas dans lequel l’enfant portant le nom de son père souhaite changer de nom de famille au profit de celui de sa mère, il est rare que le père donne son consentement et accepte de signer la requête qui sera déposée auprès du Ministre de la justice Garde des Sceaux.
Ainsi, que se passe-t-il en cas de défaut d’accord du père ? L’enfant a-t-il toujours la possibilité de changer de nom pour celui de sa mère ou doit-il obligatoirement obtenir le consentement du père ?
3. Requête auprès du juge des tutelles en cas de désaccord des parents
Si le père refuse le changement de nom de famille de l’enfant mineur, l’autre parent (en l’occurrence ici la maman) a la faculté de saisir le juge des tutelles, et plus exactement ici le juge aux affaires familiales (JAF) en vue d’obtenir l’autorisation d’effectuer la demande de changement de nom même en cas de désaccord entre les parents. Cette autorisation du juge est indispensable. En effet, la demande de modification du nom effectuée uniquement par le père ou la mère de l’enfant mineur sera automatiquement rejetée par le Ministre de la justice.
Votre Avocat se chargera de rédiger la requête auprès du juge des tutelles, qui doit être accompagnée de plusieurs pièces justificatives. Cette requête doit comporter des éléments de fait et de droit.
Décision du juge des tutelles
Bien souvent, le juge aux affaires familiales n’hésite pas à convoquer le parent à l’initiative de la requête ainsi que l’enfant, avant de prendre sa décision. Celle-ci sera ensuite notifiée à l’Avocat à qui vous aurez confié le dossier qui ne manquera pas de vous informer. Il statue avant tout au regard de l’intérêt de l’enfant, et non de celui du père ou de la mère.
4. Cas particuliers
Cas particulier de l’établissement d’un nouveau lien de filiation
En cas d’établissement d’un nouveau lien de filiation à l’égard de sa mère, l’enfant pourra effectuer une demande de changement de nom en vue de porter le même nom de ce parent nouvellement reconnu.
Cas particulier du changement de nom effectué par les parents ou un seul parent sans l’accord de l’enfant
Changement de nom sollicité par les deux parents
Les deux parents peuvent décider de changer le nom de l’enfant portant son nom paternel au profit de son nom maternel. Si l’enfant est âgé de moins de treize ans, ils peuvent effectuer cette demande sans avoir le consentement de l’enfant. En revanche, si l’enfant est âgé de plus de treize ans, son consentement est nécessaire.
Changement de nom sollicité par un seul parent
Le changement de nom de l’enfant par un seul parent sans l’accord de l’enfant est très compliqué… D’abord, comme indiqué ci-dessus, si l’enfant est âgé de plus de 13 ans, son consentement est indispensable. Ensuite, même si l’enfant est âgé de moins de 13 ans, le changement de nom est difficile car il nécessite au préalable la saisine du juge des tutelles qui apprécie avant tout l’intérêt de l’enfant. Or, le juge accepte rarement de laisser à seul parent la possibilité d’effectuer la requête dans une telle situation.
5. Motif légitime pour changer de nom pour celui de sa mère
Conformément au droit commun et de l’article 61 du code civil, la modification d’un nom de famille ne peut être accordée qu’en cas d’intérêt légitime ou motif légitime. Ainsi, la simple volonté de changement sans raison valable ne peut permettre d’aboutir à une décision favorable.
Aussi, la requête doit être accompagnée de plusieurs pièces justificatives (copie intégrale de l’acte de naissance, certificat de nationalité française, extrait du casier judiciaire B3, etc.). En cas de rejet de la demande, il est possible d’effectuer un recours gracieux contre la décision du Ministère de la justice. En cas d’acceptation, il pourra être procédé à la modification des actes d’état civil.