RAINGARD –> RAINARD (JO 2020/n°12)

NIOUMI AVOCATS:
Changement de nom

Envoyez-nous un mail pour nous faire part de votre volonté de changement de nom ou prénom

Nous vous assistons dans le cadre de vos démarches de changement de nom

La procédure de changement de nom peut s’avérer longue, complexe et incertaine. La longueur et l’incertitude de la procédure et souvent lié au caractère inadapté du nouveau nom choisi, et à l’imprécision des justifications apportées à la volonté de modification du nom.

Ainsi, Me Sonia Perez et Me Cohen-Boulakia ont décidé de créer un service en ligne simple, efficace, et personnalisé.

Nous vous assistons d’abord en amont, dans le cadre de votre choix de nom de remplacement. Puis, nous nous chargeons de réaliser les démarches en vue de procéder au changement de votre nom. Enfin, nous pourrons vous défendre dans le cadre d’un recours gracieux ou contentieux devant le Tribunal Administratif.

Nos services

Analyse

Formalités

  • Formalités de publication (Journal d'Annonces Légales et Journal Officiel)

Requête

  • Constitution du dossier à déposer auprès du Garde des sceaux, Ministre de la Justice
  • Rédaction de la requête

Recours

  • Recours gracieux devant le Ministre de la Justice
  • Recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif et la Cour Administrative d'Appel

Comment changer de nom ?

Le changement de nom de famille s’effectue via une procédure spécifique relativement ancienne (malgré une volonté contemporaine de modernisation de la justice), et qui peut paraître complexe. Le droit français est en effet très attaché au principe de fixité du nom de famille (généralement le patronyme), qui ne peut être changé ou modifié, qu’en cas d’intérêt légitime ou de circonstances exceptionnelles.

Tout savoir sur la procédure

Déroulement de la procédure de changement de nom

La procédure de changement de nom se compose de trois grandes étapes.

Pièces justificatives

Plusieurs pièces justificatives doivent être fournies à l'appui de la demande de changement de nom

Changement de nom des enfants mineurs

Il existe des règles différentes selon que l'enfant est âgé de moins de 13 ans ou de plus de 13 ans.

Coût

Le coût global de la procédure, comprend les frais administratifs et les frais d'avocats.

Durée

La durée de la procédure va dépendre de plusieurs facteurs. Plus le dossier est clair et complet, plus il a des chances d'aboutir rapidement.

Le motif légitime

Le changement de nom de famille ne peut être autorisé qu’en cas d’intérêt légitime du demandeur au changement. L’article 61 du code civil dispose que « toute personne qui justifie d’un intérêt légitime peut demander à changer de nom ». La notion de « motif légitime » n’est pas limitative, et il peut exister de multiples raisons poussant une personne à vouloir changer de nom de famille. Voici ci-dessous quelques exemples.

Cas de changements de noms

Voici ci-dessous les motifs principalement invoqués à l’appui d’une demande de changement de nom. Attention, certains ne constituent pas un motif légitime pouvant justifier une demande de changement de nom. D’autres ne pourront entraîner une modification de votre nom que si votre demande est accompagnée de pièces justificatives spécifiques, ou de circonstances exceptionnelles.

Image péjorative ou ridicule

Vous pouvez demander le changement d'un nom renvoyant à une image péjorative

Difficulté de prononciation

Vous pouvez demander la modification d'un nom de famille difficile à prononcer

Risque d'extinction

Vous pouvez demander de porter le nom d'un membre de famille, qui risque de ne plus être transmis et de s'éteindre

Nouveau lien de filiation

Lorsqu'un nouveau lien de filiation est établi, vous pouvez solliciter un changement de nom dans certaines conditions

Volonté de francisation

Vous pouvez modifier (légèrement) votre nom en vue de le "franciser"

Usage constant et ancien

Vous pouvez demander de changer de nom afin de pouvoir porter celui dont vous avez fait un usage constant et ancien

Nom complexe

Vous pouvez demander le changement d'un nom trop complexe en faveur d'un nom plus simple

Motif affectif

Dans certaines conditions et à l'appui de plusieurs pièces justificatives, un motif affectif peut justifier un changement de nom de famille

Exemples de changements de noms

Voici ci-dessous des exemples de changements de noms ayant été admis et publiés dans des journaux officiels récents

BOUCHOUAREB -> BOUCHARD

(JO 2020/N°12)

VEYSSET -> KEYSSET

(JO 2020/N°12)

COULIBALY -> TANGARA

(JO 2019/N°95)

LANNOY-BARBIER -> BARBIER

(JO 2019/N°95)

HOMO -> HAMO

(JO 2019/N°95)

BEDOUI -> DURAND

(JO 2020/N°12)

Contact

Contactez-nous pour tout renseignement relatif à nos services ou à votre demande de changement de nom