Envoyez-nous un mail pour nous faire part de votre volonté de changement de nom ou prénom
RAINGARD –> RAINARD (JO 2020/n°12)
NIOUMI AVOCATS:
changement DE nom de famille
Nous vous assistons dans le cadre de vos démarches de changement de nom
La procédure de changement de nom peut s’avérer longue, complexe et incertaine. La longueur et l’incertitude de la procédure et souvent lié au caractère inadapté du nouveau nom choisi, et à l’imprécision des justifications apportées à la volonté de modification du nom de famille.
Ainsi, Me Sonia Perez et Me Cohen-Boulakia ont décidé de créer un service en ligne simple, efficace, et personnalisé.
Nous vous assistons d’abord en amont, dans le cadre de votre choix de nom de remplacement. Puis, nous nous chargeons de réaliser les démarches en vue de procéder au changement de votre nom. Enfin, nous pourrons vous défendre dans le cadre d’un recours gracieux ou contentieux devant le Tribunal Administratif.
Nos services
Analyse
- Nom initial (ancien nom)
- Nouveau nom
- Motif de changement
Formalités
- Formalités de publication (Journal d'Annonces Légales et Journal Officiel)
Requête
- Constitution du dossier à déposer auprès du Garde des sceaux, Ministre de la Justice
- Rédaction de la requête
Recours
- Recours gracieux devant le Ministre de la Justice
- Recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif et la Cour Administrative d'Appel
Comment changer de nom ?
Le changement de nom de famille s’effectue via une procédure spécifique relativement ancienne (malgré une volonté contemporaine de modernisation de la justice), et qui peut paraître complexe.
Le droit français est en effet très attaché au principe de fixité du nom de famille (généralement le patronyme), qui ne peut être changé ou modifié que pour une raison valable. Seul l’intérêt légitime du requérant au sens de l’article 61 du code civil, ou des circonstances exceptionnelles peuvent permettre de changer son nom de famille. L’Avocat chargé du changement de nom s’efforcera alors de démontrer cet intérêt légitime. La procédure pour changer de nom de famille est en effet plus complexe que la procédure de changement de prénom.
Tout savoir sur la procédure
L’Avocat en changement de nom vous assiste tout au long de la procédure. La procédure de changement d’un nom patronymique commence par une double publication de la demande : une publication au Journal Officiel et dans un Journal d’Annonces Légales. La procédure se poursuit ensuite par l’envoi d’une requête au Ministère de la justice ou au Procureur de la République. La demande doit être accompagnée de plusieurs pièces justificatives telles que copie intégrale de l’acte de naissance, certificat de nationalité française, extrait de casier judiciaire, consentement personnel de l’enfant mineur de moins de treize ans si la demande est introduite par un parent exerçant l’autorité parentale, etc.
Déroulement de la procédure de changement de nom
La procédure de changement de nom se compose de trois grandes étapes.
Pièces justificatives
Plusieurs pièces justificatives doivent être fournies à l'appui de la demande de changement de nom
Changement de nom des enfants mineurs
Il existe des règles différentes selon que l'enfant est âgé de moins de 13 ans ou de plus de 13 ans.
Coût
Le coût global de la procédure, comprend les frais administratifs et les frais d'avocats.
Durée
La durée de la procédure va dépendre de plusieurs facteurs. Plus le dossier est clair et complet, plus il a des chances d'aboutir rapidement.
Le motif légitime
Le changement de nom de famille ne peut être autorisé qu’en cas d’intérêt légitime du demandeur au changement. L’article 61 du code civil dispose que « toute personne qui justifie d’un intérêt légitime peut demander à changer de nom ».
La notion de « motif légitime » n’est pas limitative, et il peut exister de multiples raisons poussant une personne à vouloir changer de nom de famille. Votre Avocat en changement de nom de famille saura vous conseiller en vue de déterminer quel motif légitime avancer. Voici ci-dessous quelques exemples.
Cas de changements de noms
Voici ci-dessous les motifs principalement invoqués à l’appui d’une demande de changement de nom. Attention, certains ne constituent pas un motif légitime pouvant justifier une demande de changement de nom. D’autres ne pourront entraîner une modification de votre nom que si votre demande est accompagnée de pièces justificatives spécifiques, ou de circonstances exceptionnelles.
Image péjorative ou ridicule
Vous pouvez demander le changement d'un nom renvoyant à une image péjorative
Difficulté de prononciation
Vous pouvez demander la modification d'un nom de famille difficile à prononcer
Risque d'extinction
Vous pouvez demander de porter le nom d'un membre de famille, qui risque de ne plus être transmis et de s'éteindre
Nouveau lien de filiation
Lorsqu'un nouveau lien de filiation est établi, vous pouvez solliciter un changement de nom dans certaines conditions
Volonté de francisation
Vous pouvez modifier (légèrement) votre nom en vue de le "franciser"
Usage constant et ancien
Vous pouvez demander de changer de nom afin de pouvoir porter celui dont vous avez fait un usage constant et ancien
Nom complexe
Vous pouvez demander le changement d'un nom trop complexe en faveur d'un nom plus simple
Motif affectif
Dans certaines conditions et à l'appui de plusieurs pièces justificatives, un motif affectif peut justifier un changement de nom de famille
Nos témoignages
Nioumi Avocats m’a donné de bons conseils et se sont occupés de toute la procédure de changement de nom. Je recommande !
Sandrine Thibaut
Exemples de changements de noms
Voici ci-dessous des exemples de changements de noms ayant été admis et publiés dans des journaux officiels récents
BOUCHOUAREB -> BOUCHARD
(JO 2020/N°12)
VEYSSET -> KEYSSET
(JO 2020/N°12)
COULIBALY -> TANGARA
(JO 2019/N°95)
LANNOY-BARBIER -> BARBIER
(JO 2019/N°95)
HOMO -> HAMO
(JO 2019/N°95)
BEDOUI -> DURAND
(JO 2020/N°12)
Contact
Contactez Nioumi Avocats pour tout renseignement relatif à votre demande de changement de nom
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