Le motif légitime au changement de nom de famille
Comment changer son nom de famille ?
Seul un motif légitime ou des circonstances exceptionnelles peuvent conduire le Ministre de la justice à accepter la demande de changement de patronyme. En effet, il est nécessaire d’apporter une justification et d’être en mesure de l’argumenter pour obtenir une réponse favorable au changement de nom.
Depuis le 1er juillet 2022, pour les demandes de changement de nom en faveur du nom du père, de la mère, ou des deux :
Le nouvel article 61-3-1 simplifie la procédure de changement de nom pour les personnes souhaitant changer de nom de famille au profit du nom de famille de leur père, de leur mère, ou des deux, selon l’ordre souhaité.
Désormais, dans ce cas là, il est possible de solliciter un changement de nom plus facilement, en déposant un formulaire CERFA complété en Mairie, sans avoir à démontrer un motif légitime au changement de nom de famille.
Cliquez-ici pour accéder au formulaire CERFA pour changement de nom simplifié.
Pour les autres cas de changement de nom (exemple : francisation, choix d’un nom différent de celui du père ou de la mère :
Le motif légitime
L’article 61 du code civil dispose que « toute personne qui justifie d’un intérêt légitime peut demander à changer de nom ». La notion de « motif légitime » n’est pas limitative, et il peut exister de multiples raisons poussant une personne à vouloir changer de nom de famille. Voici ci-dessous quelques exemples.
L’apparence, l’origine ou la consonance étrangère du nom dans un souci de meilleure intégration dans la communauté nationale
Changer son nom de famille en raison d’une consonance étrangère et une volonté d’intégration peut constituer un motif légitime. C’est pourquoi, des personnes ont pu solliciter et obtenir le changement de leurs noms, pour motif de consonance étrangère. Voici quelques exemples : BOUCHOUAREB -> BOUCHARD (JO 2020/N°12) BEDOUI en DURAND (JO 2020/N°12). La procédure de changement de nom décrite sur cette page est à distinguer de la demande de francisation d’un nom effectuée lorsqu’un ressortissant étranger acquiert la nationalité française.
L’usage constant et continu d’un nom s’étendant sur une période suffisamment longue et sur au moins trois générations
Le motif légitime au changement de nom sera constitué seulement si vous parvenez à prouver un usage constant et continu, par différents moyens.
L’extinction ou la menace d’extinction d’un nom porté par un membre de la famille, descendant direct ou collatéral jusqu’au 4è degré
Il s’agit ici d’un motif légitime précisément visé à l’article 61 du Code civil. Vous pouvez demander à changer de nom, afin de pouvoir porter le nom de famille d’un ascendant, si vous parvenez à démontrer qu’il existe un risque d’extinction du nom sollicité.
La volonté d’union familiale
Est visé ici le cas dans lequel des frères et/ou sœurs, issus des mêmes parents portent des noms différents. La volonté de leur faire porter un nom unique peut être un intérêt légitime. On parle alors de « volonté d’union familiale ».
L’établissement d’un nouveau lien de filiation
Le caractère difficile à porter du nom
Il existe de multiples raisons pour lesquelles un nom peut paraître difficile à porter. Voici ci-dessous quelques exemples.
En raison de sa consonance ridicule. Ainsi, les noms suivants ont pu être changés :
- VEYSSET -> KEYSSET (JO 2020/N°12)
- TABIT -> TABI (JO 2020/N°12)
- FROMAGE -> FOUILLOUX (JO 2020/N°12)
En raison de sa consonance péjorative. Ainsi, les noms suivants ont pu être changés :
- RAINGARD -> RAINARD (JO 2020/N°12)
- GROS -> FOUQIN (JO 2019/N°95)
- LACRUCHE -> HUBER (JO 2020/N°12)
- CONARD en VALL (JO 2020/N°12)
- LEPORCQ en FOREL (JO 2020/N°12)
En raison d’une condamnation pénale particulièrement grave, ou de l’identification à une personne renvoyant à une image péjorative. C’est ainsi que le nom suivant a pu être changé : COULIBALY -> TANGARA (JO 2020/N°12).
En raison de sa complexité. Ainsi, le nom suivant a, par exemple, pu être changé : TRZCINSKI (JO 2020/N°12)
Cas particulier : le motif affectif
En principe, le motif affectif n’est pas un motif légitime permettant une modification du nom. Néanmoins, il peut constituer un intérêt légitime ouvrant droit à la demande en cas de circonstances exceptionnelles.
Et les motifs non légitimes ?
A contrario, et en principe, la jurisprudence administrative globale tend à considérer que les raisons suivantes ne peuvent aboutir à un changement de nom à défaut de motif légitime au sens de l’article 61 du code civil.
- Motifs purement sentimentaux
- Motifs commerciaux ou professionnels
- Convictions confessionnelles
Procédure et pièces justificatives
Changer son nom de famille doit se faire selon une procédure bien particulière. Une demande de changement doit être publiée au Journal Officiel puis dans un Journal d’Annonces Légales. Il conviendra ensuite de saisir le Ministère de la justice par une requête de changement adressée au Garde des sceaux. Cette requête doit être justifiée et argumentée. C’est pour cette raison que l’assistance d’un Avocat peut se révéler utile. Elle doit également contenir plusieurs pièces : acte de naissance, extrait du casier judiciaire. Les parents peuvent effectuer une demande de changement de nom pour leur enfant mais ce dernier doit formuler son consentement personnel s’ils ont plus de treize ans. En cas de désaccord des parents, la saisine du juge des tutelles sera nécessaire.
Le Ministère de la justice rendra sa décision au terme d’un délai plus ou moins long. En cas de refus de changement de nom, un recours gracieux est possible. En cas de nouveau refus, le demandeur pourra saisir la justice : tribunal administratif, cour administrative d’appel, puis Conseil d’Etat.
En cas d’acceptation, les actes d’état civil pourront être modifiés.