La procédure de changement de nom de famille
Depuis le 1er juillet 2022 :
Le nouvel article 61-3-1 simplifie la procédure de changement de nom pour les personnes souhaitant changer de nom de famille au profit du nom de famille de leur père, de leur mère, ou des deux, selon l’ordre souhaité.
Désormais, dans ce cas là, il est possible de solliciter un changement de nom plus facilement, en déposant un formulaire CERFA complété en Mairie, sans avoir à démontrer un motif légitime au changement de nom de famille.
Cliquez-ici pour accéder au formulaire CERFA pour changement de nom simplifié.
En dehors des cas susvisés :
La procédure de changement de nom en 5 points :
- Publication au Journal Officiel et dans un Journal d’Annonces légale
- Requête en changement
- Pièces justificatives
- Motif légitime
- Issue de la procédure et recours
Le changement de nom de famille s’effectue via une procédure spécifique relativement ancienne (malgré une volonté contemporaine de modernisation de la justice), et qui peut paraître complexe. Le droit français est en effet très attaché au principe de fixité du nom de famille (généralement le patronyme), qui ne peut être changé ou modifié, qu’en cas d’intérêt légitime ou de circonstances exceptionnelles.
1- Publication au Journal Officiel et dans un Journal d’Annonces légale
La procédure de changement de nom débute avec des formalités de publication au Journal Officiel (JO) et dans un Journal d’Annonces légales (JAL). Il s’agit de la première étape, parmi toutes les étapes de la procédure de changement de nom de famille.
2- Requête en changement
Puis, la procédure de changement de nom se poursuit par une requête de changement. En effet, la demande doit être déposée auprès du Garde des sceaux, au Ministère de la Justice.
3- Pièces justificatives
La demande de changement de nom patronymique ne pourra être acceptée que si le dossier est complet, à savoir qu’il contient toutes les pièces justificatives exigées : extrait d’acte de naissance du demandeur, pour les demandes de changement de nom d’un enfant, le consentement personnel des enfants mineurs âgés de plus de treize ans, un certificat de nationalité française ou une fiche individuelle d’état civil et de nationalité française (ou autre pièce, …), bulletin n° 3 du casier judiciaire, preuve de la publication au Journal officiel et de la publication au Journal d’annonces légales choisi, l’autorisation du juge des tutelles lorsque l’ Autorité parentale est exercée en commun par les deux parents et que la demande de changement de nom est présentée par un seul d’entre eux ou, en cas d’ouverture de tutelles, celle du conseil de famille.
4- Motif légitime
Sur le fond, le Ministre de la justice va analyser la demande de modification, à savoir les raisons de la demande de changement : il doit s’agir d’un motif légitime, conformément à l’article 61 du code civil.
C’est pourquoi changer de nom est bien plus compliqué que changer la dénomination sociale d’une société (par exemple changer le nom d’une SARL), ou que de modifier le nom visé sur la carte grise, lors du changement de propriétaire d’un véhicule…
A cette fin, il peut demander au Procureur de la République près le tribunal judiciaire (anciennement tribunal de grande instance) de procéder à une enquête.
Pour en savoir plus au sujet du coût de la procédure, cliquez-ici : coût de la procédure de changement de nom de famille.
5- Issue de la procédure et recours
Le Ministère de la justice rendra sa décision dans un certain délai qui peut être plus ou moins long (pour en savoir plus, cliquez ici : délai de la procédure de changement de nom).
Comme pour le changement de prénom, si la demande de changement de nom est acceptée, une mention spéciale sera portée en marge des actes d’état civil (acte de naissance et acte de mariage le cas échéant), de la personne concernée. Vous pourrez également demander une nouvelle carte d’identité, nouvelle carte grise par exemple, etc.), et au-delà, solliciter la rectification de toute pièce d’identité.
Si la demande de changement de nom est refusée, le demandeur pourra alors introduire un recours gracieux en changement de nom, toujours auprès du Ministre de la justice, puis un recours contentieux devant le Tribunal Administratif (plus précisément le Tribunal Administratif de Paris).