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Peut-on changer de nom ?
Peut-on changer de nom ?
Seul l’intérêt légitime du demandeur peut permettre d’aboutir à la modification d’un nom de famille. Cet intérêt légitime sera apprécié strictement par le Ministre de la justice et par les juridictions administratives puisque le droit français favorise le principe d’immutabilité du nom de patronymique.
La possibilité de changement de nom est strictement encadrée par l’article 61 du code civil.
Principe d’immutabilité
Le droit français est encore très attaché au principe de fixité et d’immutabilité du nom de famille. Traditionnellement, une personne doit porter le nom du père et un nom de famille ne peut être modifié sans motif. Ce principe est toujours présent en droit positif. Ainsi, le Ministre de la justice ne fera pas droit au changement du patronyme sans raison valable. Ce principe est rappelé avec constance par les juridictions administratives pouvant être saisies en cas de refus du Ministre de la justice de faire droit au changement de nom patronymique. C’est d’ailleurs également en vertu de ce principe que pour certains motifs, il sera uniquement possible de changer une lettre de son nom, ou du moins obtenir comme nouveau nom le nom de la mère. En effet, le Ministre de la justice favorise des modifications légères dans certaines situations, et lorsque cela est adapté à l’effet recherché. Dans de telles situations, le requérant se doit en effet de solliciter un nouveau nom relativement proche de l’ancien nom.
Motif légitime
La possibilité de changer de nom de famille est régie par l’article 61 du code civil. Cet article est relativement ancien puisqu’il a été créé par une loi du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l’état civil, à la famille… Le principe de fixité a été légèrement assoupli puisque la loi envisage l’éventualité d’un changement de nom patronymique. Cet article prévoit que toute personne peut changer de nom s’il justifie d’un intérêt légitime. La notion de « motif légitime » est également utilisée par les tribunaux et cours administratives d’appel pour évoquer cette nécessité de demande légitime. Demander à changer de nom est ainsi beaucoup plus compliqué qu’une demande de changement de prénom.
Liste de motifs légitime ?
Principe
Contrairement à une idée largement diffusée, la loi ne liste pas de motifs légitimes précis pouvant conduire au changement de nom de famille. Le seul motif mentionné par la loi est celui du risque d’extinction d’un nom porté par un ascendant ou un collatéral du demandeur jusqu’au quatrième degré. Ce cas de changement est effet expressément visé à l’article 61, alinéa 2 du code civil.
Atténuation : existence de motifs de changement récurrents
Si la loi ne consacre pas de liste exhaustive et limitative, on constate que le Ministre de la justice et les juridictions administratives acceptent la demande de changement de nom de famille en présence de certains motifs régulièrement invoqués.
Ces motifs légitimes principaux sont les suivants :
- Risque d’extinction
- Usage ancien et constant d’un nom différent
- Etablissement d’un nouveau lien de filiation
- Image péjorative ou ridicule
- Difficulté de prononciation
- Volonté de francisation
- Nom complexe.
Ainsi, changer son nom de famille ne sera en principe envisageable que si la demande est fondée sur l’un de ces motifs.
Attention : cette liste est non limitative, et il peut exister d’autres raisons valables et pouvant conduire à une acceptation de la demande de modification du patronyme.
Procédure de changement de nom
Toutes les demandes de changement de nom de famille doivent obéir à une procédure bien déterminée. Après que la demande ait été publiée au Journal Officiel et dans un Journal d’Annonces légale, une requête devra être déposée auprès au Ministère de la justice. Ces étapes sont obligatoires pour changer de nom. En cas de refus, un recours gracieux puis un recours juridictionnel pourront être exercés, devant le Tribunal Administratif, la Cour Administrative d’Appel, puis le Conseil d’Etat.
S’agissant des pièces justificatives, il conviendra de fournir notamment les pièces suivantes : acte de naissance, certificat de nationalité française, extrait du casier judiciaire. Pour une demande de changement de nom d’un enfant de moins treize ans, son consentement personnel devra également être apporté.
La procédure peut être longue et pour cette raison il est fortement recommandé de se faire accompagner par un Avocat. Cliquez-ici pour accéder à notre formulaire de changement de nom de famille.