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Recours gracieux en changement de nom

 

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Recours gracieux en changement de nom :

En cas de refus du Ministre de la Justice Garde des sceaux de faire droit au changement de nom, le demandeur a la faculté de former un recours gracieux contre cette décision. Il s’agit d’un recours administratif permettant de contester le refus en se fondant sur des arguments de fait et de droit.

 

Toute personne qui s’est vue refuser d’accorder un changement de nom de famille peut former un recours gracieux devant l’Autorité administrative auteur de la décision de refus, à savoir le Ministre de la Justice Garde des sceaux.

 

1/ Rappel sur la procédure de changement de nom de famille

Le changement de nom de famille répond à une procédure bien précise : publication de la demande au Journal officiel (JO), puis dans un journal d’annonces légales (JAL), et enfin requête déposée au Ministère de la justice, à qui incombe la décision.

2/ Rappel sur le motif légitime au changement de nom de famille

Un changement de nom doit rester « exceptionnel », le principe en droit français étant celui de la fixité et de l’immutabilité du nom de famille, généralement le patronyme. Ainsi, changer de nom de famille nécessite un motif légitime au sens de l’article 61 du code civil. Cela peut être par exemple : le risque d’extinction d’un nom porté par un ascendant ou collatéral jusqu’au 4e degré, la volonté de changer un nom à consonnance péjorative ou ridicule, …

3/ Recours gracieux en cas de refus de changement de nom

a/ Décision de refus motivée

Le refus de faire droit au changement de nom est en principe notifié par un courrier du Ministre de la justice qui informe le demandeur que sa demande ne peut aboutir positivement. La décision de refus doit en principe être motivée. Cette motivation doit donc apparaître sur la décision de refus. Cela peut être :

  • le défaut de motif légitime
  • l’absence d’une pièce justificative
  • le défaut d’argumentation suffisante
  • ou toute au autre raison.

Il est formé devant l’Administration auteur de la décision prise, à savoir ici le Garde des sceaux. Il n’existe pas en effet de « Commission de recours ».

b/Délai de recours

Le recours gracieux en changement de nom en contestation de la décision de rejet doit être formé dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.

c/ Rédaction du courrier valant recours gracieux

En tout état de cause, et afin de ne pas « refaire les mêmes erreurs » et risquer de vous voir opposer à nouveau un rejet, nous vous conseillons de faire appel à un Avocat qui se chargera de rédiger la lettre de recours gracieux. Ce courrier sera envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.

Il s’agit d’un recours administratif formé aux fins de contester une décision rendue par un organe public. Comme une assignation en justice devant un tribunal judiciaire, et comme un recours contentieux ou hiérarchique devant un tribunal administratif, il doit être argumenté, en fait et en droit.

En fait

Il s’agit d’apporter des éléments factuels relatifs à la situation personnelle de l’intéressé (situation familiale, etc.)

En droit

Il s’agit d’apporter des arguments juridiques, des fondements textuels en vue contester la légalité du rejet et de démontrer que la demande de modification du nom de famille est fondée en droit.

L’Avocat que vous aurez mandaté pour rédiger ce courrier ne manquera pas également de produire des exemples de jurisprudence de changement de nom en vue d’appuyer la demande de modification.

4/ Nouveaux recours en cas de nouveau refus

En cas de rejet du recours gracieux, notifié par courrier ou à la suite d’un délai de 2 mois sans réponse valant décision implicite de refus, le demandeur a la possibilité d’exercer une action en justice en justice (excès de pouvoir) devant le tribunal administratif. Comme les recours formés à la suite d’un refus de visa ou un permis de construire, les recours faisant suite à un refus de changement de nom sont assez fréquents. Il vous faudra là aussi vous faire représenter devant le tribunal par un Avocat.

En cas de nouveau refus, vous aurez enfin la faculté de saisir la Cour administrative d’appel de Paris, puis le Conseil d’Etat.