Le changement de nom s’effectue-t-il devant le juge des tutelles ?
Source image : Ébène Avocats
Une demande de changement de nom ne s’effectue pas devant le juge des tutelles, contrairement à ce qu’on peut lire sur certains sites internet, mais devant le Ministre de la justice. Néanmoins, le juge des tutelles peut intervenir pour une demande de changement de nom d’un enfant mineur.
1- La procédure de changement de nom ne s’effectue pas devant le juge des tutelles
Le juge des tutelles ne joue qu’un rôle dérisoire dans le cadre d’une demande de changement de nom de famille. En effet, on lit parfois sur Internet qu’une requête en changement de nom doit s’effectuer devant le juge des tutelles. Cela n’est pas du tout exact. En effet, la demande en modification du nom s’effectue devant le Garde des sceaux, Ministre de la Justice, et non devant le juge des tutelles, ou juge aux affaires familiales. La demande en changement de patronyme ne s’effectue pas non plus devant le tribunal judiciaire, anciennement tribunal d’instance ou tribunal de grande instance.
En cas de refus de changement de nom du Ministre de la Justice, le recours ne s’effectue pas non plus devant le juge des tutelles mais devant le Tribunal administratif de Paris, puis la Cour Administrative d’appel de Paris.
2- Le juge des tutelles peut intervenir dans un cas particulier
Le juge des tutelles intervient pour un changement de nom de famille dans le cas suivant :
- le changement de nom concerne un enfant mineur, âgé de moins ou plus de 13 ans
- les parents détiennent tous les deux l’autorité parentale
- les parents ne sont pas d’accord au sujet du changement de nom de l’enfant
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En effet, lorsque l’enfant est mineur, la demande en modification du nom doit être effectuée conjointement par les deux parents, lorsque ceux-ci détiennent tous les deux l’autorité parentale, c’est qui est normalement le cas. En effet, les cas dans lesquels un seul des parents détient l’autorité parentale sont relativement rares. Exemple : lorsque le jugement de divorce prévoit que seul un parent détient l’autorité parentale.
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Ainsi, dans la plupart des cas, les deux parents détiennent l’autorité parentale, et doivent tous les deux déposer la requête en changement de nom.
Si un des parents n’est pas d’accord, l’autre parent peut saisir le juge des tutelles afin d’obtenir l’autorisation de celui-ci de déposer seul la demande de changement de nom de l’enfant.