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Changement de nom des enfants

Le changement de nom des enfants

Deux cas à sont possibles :

  • Une demande de changement de nom de famille de l’enfant mineur concomitante à une demande de changement de nom des parents, ou d’un parent (lorsque seul celui-ci exerce l’autorité parentale).
  • Une demande de changement de nom de l’enfant mineur seul. Dans ce cas, la demande doit en principe, être exercée par les deux parents exerçant l’autorité parentale.

Des règles différentes sont applicables selon que l’enfant est âgé de moins de 13 ans, ou de plus de 13 ans.

Pour un enfant de moins de 13 ans​

Pour un enfant de plus de 13 ans

Lorsque la demande de changement de nom de l’enfant est faite concomitamment à une demande de changement de noms des parents ou du seul parent exerçant l’autorité parentale 

Lorsque la demande de changement de nom de l’enfant est effectuée pour l’enfant seulement

Lorsque la demande de changement de nom est faite concomitamment à une demande de changement de noms des parents ou du seul parent exerçant l’autorité parentale

Lorsque la demande de changement de nom est effectuée pour l’enfant seulement

Dans ce cas, il n’y a pas de démarche particulière à faire. En effet, le changement de nom s’étend de plein droit aux enfants du bénéficiaire lorsqu’ils ont moins de treize ans (article 61-2 du code civil).

La demande doit en principe être effectué par les deux parents exerçant en commun l’autorité parentale.

Dans ce cas, il n’y a pas de démarche particulière à faire. En effet, le changement de nom s’étend de plein droit aux enfants du bénéficiaire lorsqu’ils ont moins de treize ans (article 61-2 du code civil).

La demande doit en principe être effectué par les deux parents exerçant en commun l’autorité parentale.

L’enfant âgé de 13 à 18 ans doit également donner son consentement écrit au changement de son nom.

Pour en savoir plus :