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Acte de naissance
Certificat de nationalité française
Il vous faut fournir, pour chaque personne concernée, un certificat de nationalité française ou une fiche individuelle d’état civil et de nationalité française ou la copie de la manifestation de volonté d’acquérir la nationalité française ou de la déclaration d’acquisition de la nationalité française enregistrées par le juge du tribunal judiciaire (anciennement tribunal de grande instance) ou du décret de naturalisation
Bulletin n°3 du casier jadiciaire
Il vous faut fournir, pour chaque personne concernée, le bulletin n° 3 du casier judiciaire de la personne concernée si elle est majeure (vous pouvez le réclamer directement en ligne en cliquant sur ce lien : https://casier-judiciaire.justice.gouv.fr/pages/accueil.xhtml ).
Journal Officiel et Journal d’Annonces légales
Il vous faut fournir un exemplaire des journaux contenant les publications du changement de nom au Journal Officiel et dans un Journal d’Annonces légales.
Pièce justificative spécifique aux demandes de changement de nom effectuées par des parents pour le compte de leur enfant mineur âgé de plus de treize ans : le consentement personnel et écrit
En effet, l’enfant âgé de plus se treize ans doit donner son consentement écrit à la modification de son nom de famille.
Pièce justificative spécifique aux demandes de changement de nom effectuées par un seul des deux parents, lorsque l’autorité parentale est exercée en commun par les deux parents : l’autorisation du Juge des tutelles
Dans ce cas, il est alors nécessaire d’introduire une action en justice spécifique en vue d’obtenir cette autorisation du Juge des tutelles.
Pièce justificative spécifique aux demandes de changement de nom effectuées par un seul des deux parents, lorsque l’autorité parentale est exercée en commun par les deux parents, et que la tutelle est ouverte : l’autorisation du Conseil de famille
Il s’agit d’un cas très spécifique, dans lequel la procédure de tutelle est déjà ouverte et qu’un Conseil de famille a été nommé.
Pour en savoir plus :