Changer le nom de famille du père ou de la mère. Comment faire ?
Un individu portant initialement le nom de son père ou celui de sa mère peut demander à changer de nom de famille en faveur de celui de l’autre parent en présence d’un intérêt légitime. Toutefois, lorsque l’enfant est mineur, la demande devra être introduite en principe par les deux parents.
Depuis le 1er juillet 2022 :
Le nouvel article 61-3-1 simplifie la procédure de changement de nom pour les personnes souhaitant changer de nom de famille au profit du nom de famille de leur père, de leur mère, ou des deux, selon l’ordre souhaité.
Désormais, dans ce cas là, il est possible de solliciter un changement de nom plus facilement, en déposant un formulaire CERFA complété en Mairie, sans avoir à démontrer un motif légitime au changement de nom de famille.
Cliquez-ici pour accéder au formulaire CERFA pour changement de nom simplifié.
Avant le 1er juillet 2022 :
Nom initial
Changer le nom de famille du père en faveur de celui de la mère ou inversement nécessite de suivre la procédure classique en la matière (double publication au journal officiel et dans un journal d’annonces légales, requête envoyée au Ministre de la justice, etc.).
Bien souvent, le nom de famille porté initialement par l’individu est le patronyme, à savoir le nom de famille du père. En effet, la règle de dévolution du nom patronymique s’applique à défaut de volonté expresse contraire des parents. Mais il se peut que les parents aient pris le soin, lors de la naissance de l’enfant, de lui attribuer par déclaration conjointe :
- Soit le seul nom de sa mère
- Soit le nom de famille de son père et celui de sa mère accolée, dans l’ordre qu’ils souhaitent.
Peu importe le nom qui figure sur l’acte d’état civil de l’intéressé, celui-ci peut procéder à la demande de changement de nom de famille sous réserve des éléments exposés ci-après.
Procédure de changement de nom de famille du père en faveur de celui de la mère (ou inversement)
Pour un individu majeur
Lorsque le demandeur est un individu majeur, la procédure pour changer le nom de famille du père au profit du nom de la mère ou inversement, est la même que pour les autres cas de changements de nom. L’intéressé peut lui-même effectuer la demande et il n’a pas besoin d’obtenir le consentement de ses parents.
Même lorsque la personne portant le nom du père souhaite porter le nom de famille de la mère, il n’est pas nécessaire d’obtenir le consentement de cette dernière.
Cliquez-ici pour en savoir plus sur la procédure de changement de nom.
Pour un individu mineur
Lorsque la personne souhaitant modifier son nom est mineure, la requête doit être effectuée par les parents au nom de leur enfant âgé de moins de 18 ans. Il reviendra donc aux parents exerçant conjointement l’autorité parentale de procéder ensemble à la demande de changement de nom pour leur enfant.
Cliquez-ici pour en savoir plus sur le changement de nom de l’enfant mineur.
Que se passe-t-il si le père ou la mère refuse le changement de nom de famille de l’enfant ?
Dans ce cas, un des parents a la faculté de saisir le juge aux affaires familiales (JAF) d’une requête aux fins d’être autorisé à déposer la requête de changement de nom sans l’accord de l’autre parent. Cette autorisation du juge des tutelles devra ensuite être jointe à la requête en changement de nom de famille du père ou de la mère qui sera déposée au Ministère de la justice. D’autres pièces devront accompagner la demande, à savoir notamment une copie intégrale de l’acte de naissance, certificat de nationalité française, extrait du casier judiciaire B3, etc.
Lorsque l’enfant est âgé de plus de treize ans, la modification du nom ne peut avoir lieu sans son consentement. Ainsi, même si les deux parents souhaitent changer le nom de famille du père porté par l’enfant âgé de plus de treize ans, la demande sera automatiquement rejetée si l’enfant n’est pas d’accord pour changer de nom.
Motif légitime
Il est relativement fréquent de voir une personne changer le nom de famille du père en faveur de celui de sa mère. Néanmoins, et comme toute demande en la matière, le Garde des sceaux n’y fera droit qu’en cas d’intérêt légitime, apprécié strictement. Par exemple, la demande de changement de nom pourra être acceptée s’il est prouvé que l’enfant subi un préjudice moral important du fait qu’il continue de porter le nom de famille de son père, et que ce dernier a porté sur lui des violences physiques, pièces justificatives à l’appui (certificats médicaux, jugement d’un tribunal correctionnel condamnant le père pour des violences commises à l’égard de l’enfant). A l’inverse, il pourra être difficile d’obtenir le changement de nom au motif que le père est absent, sans autres motifs.
Cliquez-ici pour en savoir plus : changement de nom pour motif légitime.
Cas spécifique de l’établissement d’un nouveau lien de filiation
Le nom de l’enfant peut être modifié concomitamment à l’établissement d’un nouveau lien de filiation. En effet, en ce cas, il est légitime que le nom de l’enfant puisse être changé plus facilement.