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Changement de nom péjoratif ou ridicule
I. Motif légitime
La jurisprudence administrative a, depuis très longtemps, toujours considéré que le souhait de changer de nom de famille lorsque celui-ci renvoie à une image péjorative ou ridicule constitue un motif légitime au sens de l’article 61 du code civil.
A titre d’illustration, la Cour européenne des droits de l’Homme, décrivant la jurisprudence française en matière de changement de nom de famille a affirmé :
« L’intérêt légitime au sens de l’article 61 du code civil [recouvre] un nombre d’hypothèses restreintes comme l’abandon d’un nom ridicule, la modification d’un nom à consonance étrangère ou difficilement prononçable, le relèvement d’un nom illustre, la menace d’extinction d’un patronyme ou encore la possession d’état mais pas celle constituée par de purs motifs affectifs » (CEDH, 05-12-2013, Req. 32265/10, HENRY KISMOUN c/ France).
Ainsi, beaucoup de nom à consonance péjorative ou ridicule ont pu êtres changés.
II. Liberté d’appréciation du Ministre et des juridictions
Tant le Ministre de la justice que le Tribunal Administratif et la Cour Administrative d’appel disposent d’un pouvoir d’appréciation, pour juger si, oui ou non, le nom que l’intéressé demande à changer renvoie à une image péjorative et ridicule.
En effet, il ne faut pas oublier que le principe en la matière reste celui de la dévolution et de la fixité du nom de famille, et les demandes de changement de nom doivent être exceptionnelles.
Ainsi, même si vous soutenez (et que vous pensez sincèrement) que votre nom comporte une consonance péjorative ou ridicule, tant le Ministre de la justice que le Tribunal Administratif ou la Cour Administrative d’appel peuvent refuser de vous accorder le changement de votre nom. Cliquez-ici pour voir les cas de changement de nom à consonance péjorative ou ridicule acceptés et refusés.
En revanche, en vertu du principe d’égalité devant la loi, si le changement d’un nom a été accepté et publié au Journal officiel pour une autre personne, par le passé, vous pouvez légitimement prétendre, vous aussi, au changement de votre nom, si celui-ci est identique ou même quasi-identique.
III. Recommandations
Plusieurs enseignements doivent être tirés de la pratique administrative et juridictionnelle. En effet, pour que votre demande de changement de nom soit acceptée, même si votre nom initial renvoie, objectivement, à une image péjorative ou ridicule, il est important de soigner sa requête. Vous pouvez suivre nos recommandations pour une demande de changement d’un nom péjoratif ou ridicule.
Voir les autres motifs légitimes de changement de nom :
- Changement d’un nom difficile à prononcer
- Risque d’extinction
- Nouveau lien de filiation
- Usage constant et ancien d’un nom
- Changement de nom pour motif affectif
- Changement de nom – francisation