La lettre de demande de changement de nom pour motif affectif en 3 points

 

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Source image : Dictionnaire juridique en ligne

Il n’existe pas de lettre type de changement de nom pour motif affectif. D’ailleurs, le motif affectif ne constitue pas en principe un motif légitime au changement de nom de famille. Par exception, des circonstances particulières affectives peuvent justifier une modification du nom.

 

3 points sur la lettre de demande de changement de nom pour motif affectif :

  1. La procédure ne se limite pas à une lettre de changement de nom
  2. Principe : le motif affectif n’est pas un motif légitime
  3. Atténuation : circonstances particulières explicitées dans la requête

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1- La procédure ne se limite pas à une lettre de changement de nom

Beaucoup d’internautes sont à la recherche d’une lettre de changement de changement de nom pour motif affectif. Pourtant, la démarche pour changer de nom est complexe et formaliste et ne peut se résumer à la rédaction et l’envoi d’un simple courrier. En effet, outre les formalités de publication au journal officiel et dans un journal d’annonces légales, la demande de changement de nom s’opère par une requête qui doit être déposée auprès des services du Garde des sceaux.

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Cette requête pourra être rédigée par un Avocat qui tâchera de motiver la demande en fait (à l’aide des pièces qui seront apportées au dossier) et en en droit.

Il n’existe pas de lettre type de demande de changement de nom pour motif affectif à envoyer par courrier simple ou lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) au Ministre de la justice.

2- Principe : le motif affectif n’est pas un motif légitime

La deuxième chose à savoir par celui qui est à la recherche d’une « lettre de demande de changement de nom pour motif affectif » est que le motif affectif ne constitue pas en principe un motif légitime.

Exemple caricatural de motif affectif :

Je souhaite remplacer le nom de mon père par celui de ma mère car je préfère ma mère que mon père.

Inutile de préciser que si le contenu de la requête se résume à un tel courrier de demande de changement de nom pour motif affectif, la demande sera très certainement rejetée.

En effet, le principe qui découle de cette affirmation est celui de la fixité et de l’immutabilité du patronyme. Ainsi, seul un motif légitime peut permettre d’aboutir à l’acceptation de la modification du nom de famille par le Ministre de la justice.

Exemple de motifs légitimes au changement de nom :

Nom de famille à consonance péjorative ridicule, volonté de francisation, caractère difficile à prononcer du nom de famille, risque d’extinction d’un nom porté par un ascendant

De tels motifs pourront aboutir à une réponse favorable mais ils devront être suffisamment motivés dans le cadre de la lettre de demande de changement de nom pour motif légitime.

Pour en savoir plus : motif légitime au changement de nom de famille.

3- Atténuation : circonstances particulières explicitées dans la requête

Il est important de relever que si le motif affectif ne constitue pas en principe une raison valable pour changer de nom, des circonstances particulières relevant de « l’affect » pourront justifier un changement de nom. Cliquez-ici pour en savoir plus sur le changement de nom pour motif affectif.

Dans la mesure où le motif affectif peut difficilement aboutir à une modification du patronyme, ces circonstances spécifiques devront être suffisamment développées dans la lettre de changement de nom pour motif affectif.

Il est également fortement recommandé de vous faire assister par un Avocat spécialisé dans les procédures de changement de nom.

Votre Avocat se chargera de rédiger ledit courrier et de le motiver en fait et en droit et de vous accompagner dans vos démarches.