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Changement-de-nom-usage-constant-et-ancien
I. Motif légitime
L’usage constant et ancien d’un nom de famille différent de celui qui figure sur vos actes d’état civil peut constituer l’intérêt légitime exigé par l’article 61 du code civil, et conduire le Ministre de la justice a accepté votre demande de changement de nom. En effet, beaucoup de noms de famille ont pu être changés au regard de ce critère.
II. Pièces justificatives
Néanmoins, le changement de nom ne sera accepté par le Ministre de la justice que si l’usage constant et ancien invoqué doit être démontré à l’aide de plusieurs pièces justificatives diverses et variées : utilisation du nom sollicité sur les documents d’identité, aux cours des études secondaires, etc.
Ainsi, de nombreuses demandes de modification de nom de famille ont été refusées tant par le Ministre de la justice que les tribunaux administratifs à défaut de preuves suffisantes. Cette absence de pièces suffisantes peut aussi être la cause d’une durée anormalement longue de la procédure.
Au-delà, il conviendra de démontrer l’usage du nom sollicité, par tous moyens, idéalement à la fois dans votre vie personnelle et professionnelle (CAA Paris, 1ère, 27-09-2018, n° 18PA01947).
« Ancien », signifie que l’usage du nom doit avoir été sollicité sur une période suffisamment longue et idéalement, à travers plusieurs générations (voir en ce sens : CAA Paris, 1ère, 15-03-2012, n° 11PA02356). Evidemment, la demande de changement de nom patronymique vous sera très certainement refusé si le nom que vous souhaitez n’a été porté que durant quelques années ou quelques mois.
Voir les autres motifs légitimes de changement de nom :
- Changement de nom péjoratif ou ridicule
- Changement d’un nom difficile à prononcer
- Risque d’extinction
- Nouveau lien de filiation
- Changement de nom pour motif affectif
- Changement de nom – francisation