CHANGEMENT DE NOM DE FAMILLE POUR RISQUE D'EXTINCTION
Le risque d’extinction constitue un des rares intérêt légitime d’origine légale (I). Néanmoins, l’analyse de la jurisprudence en matière de demande de modification de nom de famille fondée sur le risque d’extinction prouve une fois de plus l’importance des pièces justificatives à apporter à la demande (II).
I. Motif légitime
Motif légitime
Le Ministre de la justice va analyser la demande de modification, à savoir les raisons de la demande de changement : il doit s’agir d’un intérêt légitime.
A défaut de motif légitime, la demande de changement de nom de famille sera refusée.
En effet, l’article 61 du Code civil prévoit que « toute personne qui justifie d’un intérêt légitime peut demander à changer de nom ».
Motif expressément visé par l’article 61 du Code civil
Les cas de changement de nom de famille ne sont pas limitatifs, dans la mesure où la loi se contente de viser l’expression « intérêt légitime », sans fournir de cas précis et limités.
Néanmoins, un cas est expressément visé par l’article 61, alinéa 2 du code civil : le risque d’extinction. En effet, l’alinéa 2 prévoit que :
« La demande de changement de nom peut avoir pour objet d’éviter l’extinction du nom porté par un ascendant ou un collatéral du demandeur jusqu’au quatrième degré ».
Cas de changement
Ainsi, vous pouvez demander à changer de nom de famille lorsque vous souhaitez porter le nom de famille d’un ascendant, ou d’un collatéral jusqu’au 4e degré.
Les demandes de modification fondées sur ce motif sont fréquentes.
II. Pièces justificatives
Position du Ministre de la justice
Bien que ce cas soit expressément visé par la loi, le Ministre de la justice s’est toujours montré très exigeant à l’égard des demandes de changement de nom de famille fondée sur un risque d’extinction. Ainsi, la demande ne sera acceptée que si les pièces justificatives sont suffisantes.
D’ailleurs, le Ministre de la justice est tellement exigeant, qu’il peut arriver que le Tribunal Administratif ou la Cour d’Appel vous accorde le changement de nom, alors que le Ministre l’avait pourtant refusé (voir notamment : CAA Paris, 1ère, 24-04-2018, n° 17PA03020).
Position du Tribunal Administratif et de la Cour Administrative d’Appel
L’analyse de la jurisprudence globale implique la nécessité de démontrer le risque d’extinction du nom patronymique sollicité à l’appui de documents complets et « officiels ».
Deux types de documents doivent être idéalement apportés :
- un arbre généalogique,
- et des actes d’état civil, et actes notariés.
Ces documents vont permettre de vérifier, que le nom de famille sollicité n’a pu être transmis à aucun autre descendant. A défaut de tel document, la demande pourra vous être rejetée (voir : CAA Paris, 1ère, 19-03-2015, n° 13PA01858).
En outre, il faut être vigilant, à propos de l’arbre généalogique : il est indispensable de fournir un arbre généalogique qui remonte suffisamment en arrière, au moins jusqu’au bisaïeul ou trisaïeul (CAA Paris, 1ère, 23-01-2020, n° 19PA00125).
Voir également : CAA Paris, 1ère, 18-07-2017, n° 15PA04361