Quelle est la démarche pour retirer mon nom de père ?

 

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Le nom de famille du père est celui qui est le plus couramment porté par les enfants. Quelle est la démarche pour retirer le nom patronymique et lui substituer le nom de famille de la mère ou un autre nom ?

1/ Est-il possible de retirer le nom du père ?

Avant d’envisager la démarche pour retirer le nom de père, il faut poser la question de savoir si ce « retrait » est possible… En matière de nom de famille, le principe est en effet celui de l’immutabilité du nom : par principe, il n’est pas possible de changer de nom. Le changement ne sera accordé que dans des cas exceptionnels…

A défaut de décision expresse contraire des parents lors de la naissance de l’enfant, celui-ci portera le nom patronymique, à savoir le nom du père.

Ainsi, prendre le nom de sa mère à la place de celui de son père ou ajouter le nom de la mère à celui du père est possible ; à condition qu’il existe un intérêt légitime pour le demandeur. En effet, le droit au changement de nom est régi par l’article 61 du code civil qui illustre cette tradition française attachée à la fixité du nom de famille, qui ne peut être modifié si facilement, pour un simple motif affectif…

Ainsi, remplacer le nom du père par celui de la mère n’est possible qu’en cas de raison valable. On appelle cette raison le « motif légitime ». Cliquez-ici pour en savoir plus sur le motif légitime au changement de nom de famille du père.

2/ Quelle est la procédure pour retirer le nom du père ?

La démarche pour retirer le nom de père est la même que celle d’une demande de modification de nom de famille classique. Il convient ainsi d’effectuer une double publication dans un journal d’annonces légales (JAL) et au journal officiel (JAL) ; avant de déposer une requête auprès du Ministre de la justice garde des Sceaux.

Attention : une personne mineure ne peut à elle seule demander de retirer le nom de son père : la demande doit être effectuée par les deux parents, ou par un seul parent dépositaire de l’autorité parentale. Cliquez-ici pour une définition de autorité parentale. On comprend alors qu’en pratique, l’enfant mineur aura du mal à retirer le nom de famille de son père, puisque celui-ci doit nécessairement donner son accord au changement de nom de son enfant.

Pour en savoir plus : le changement de nom de l’enfant mineur.

Le Ministre de la justice peut accepter ou refuser à ce que le demandeur supprime le nom de famille de son père. S’il refuse, le demandeur peut effectuer un recours gracieux en changement de nom. Ce recours lui permettra de demander au Garde des sceaux de réétudier sa demande de changement de nom patronymique, en y apportant de nouveaux éléments, de nouvelles pièces justificatives et de nouveaux arguments de fond. Cliquez-ici pour en savoir plus sur la définition de recours gracieux.

3- Possibilités offertes quant au choix du nouveau nom remplaçant celui du père

Je souhaite retirer mon nom de père. Quel nouveau nom de famille puis-je choisir ?

Le nouveau nom choisi à la place du nom du père peut être le nom de famille de la mère. Cela sera souvent le cas lorsque le motif légitime invoqué a trait à la relation détériorée de l’enfant avec son père. Le retrait du nom du père en faveur de celui de la mère pourra alors être accepté dans des cas particuliers (exemple : condamnation en justice du père pour des faits graves commis).

Le nouveau nom choisi peut également être celui d’un ascendant ou collatéral jusqu’au 4e degré en cas de risque d’extinction dudit nom de famille. Il peut également être un nom simplifié, si le nom de famille du père est à consonance péjorative par exemple, ou un nom complexe, ou difficile à porter.